CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE AUX CONSOMMATEURS
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou de services, proposés par le vendeur au consommateur. Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site Christine ANDRY, C.A.
Par « consommateur », on entend tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine, etc.
Les présentes conditions générales expriment les conditions dans lesquelles Christine ANDRY ci-après dénommé « le vendeur » propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de produits de services à des consommateurs dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation. Le consommateur averti accepte sans réserve, du fait de sa commande, l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et par écrit du vendeur.
Article 2 – Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le bon de commande électronique ; les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 3 –Identification du vendeur responsable de l’offre
Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :
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Chrysalide
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13, rue Defrançois 51100 REIMS |
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N° de SIRET : 948204920 - Code APE : 7022Z –
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Article 4 – Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande sur notre site Internet. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le vendeur.
Article 5 – Signature électronique
Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le consommateur confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations dur les produits
7-a : Le vendeur présente sur son site les prestations proposées avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’Article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
7-b : Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite fixée pour chaque session à savoir 8 personnes. Dès que ce chiffre sera atteint, il faudra attendre l’ouverture d’une nouvelle session.
Article 8 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de déplacement, facturés en supplément en cas d’accompagnement en face à face dans un rayon supérieur à 80 Km autour de Metz. Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.
Article 9 – Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au bon de commande. Le consommateur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et tout suivi d’accompagnement en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer l’accompagnement ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes, destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Article 10 – Modalités d’accompagnement en lieu et place de modalités de livraison
L’accompagnement choisi démarre au plus tard dans la semaine qui suit la signature du contrat. L’accompagnement aura lieu à un jour fixe chaque semaine à raison de 4 heures par jour consécutives, matin ou après midi. Le choix du mode, soit en face à face, soit en visio conférence sera fait après la signature du bon de commande et l’acquittement de la facture.
Le client s’engage à pouvoir dans le cas d’un accompagnement à distance à s’assurer d’une bonne connexion afin de rendre celui-ci possible
En cas d’accompagnement en face à face, des frais de déplacement seront facturés au km lorsque celui-ci est de plus de 80 km aux alentours de Metz. Au-delà, un accompagnement via les outils digitaux, sera mis en place sans que cela nuise à la qualtié de l’accompagnement.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement de la prestation jusqu’à 14 jours francs à compter de l’acquittement de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de services. Seul seront remboursés les accompagnements n’ayant pas fait l’objet d’un premier entretien de 4 heures. remboursement sera laissé à la seule appréciation du vendeur après examen de la marchandise.
Article 12 – Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
Article 13 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 – Non renonciation
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15 – Loi et libertés informatiques (confidentialité des données personnelles)
15-a : Utilisation des données de la commande. Le vendeur utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toute les données clients sont stockées et utilisées par le vendeur uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
15-b : Droit de rectification. Le consommateur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante christineandrypro@gmail.com ou par courrier postal à : Cohérence Projets – Christine ANDRY, C.A. service consommateurs, 19, rue de Metz , BRIEY 54150 VAL DE BRIEY
15-c : Partage des données personnelles. Le vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, le vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du consommateur est à ses propres risques.
15-d : Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.
Article 16 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.